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Confiscation du automobile : pourquoi ?
L’article 131-21 du Code penal prevoit l’opportunite de saisir le automobile d’automobilistes ayant commis des infractions particulierement graves. Il est en mesure de s’agir d’une simple immobilisation, ou une saisie definitive d’une voiture avec vente de celle-ci au profit de l’Etat. Cet argent est conserve via l’Etat pendant 2 ans Dans l’optique de satisfaire les possibles requetes de creanciers. Neanmoins, ne comptez nullement le revoir pour autant si tout est en ordre : apres votre delai le fisc en prend possession.
Confiscation du automobile : quand ?
Seules les infractions les plus graves pourront mener sur la confiscation d’un vehicule. Notamment :
- Exces de vitesse grave (+ de 50 km/h)
- Conduite en etat d’ivresse avance
- Conduite d’une voiture demunie de carte grise
- Defaut d’assurance
- Mise en danger d’la vie des autres usagers
- Delit de fuite
- Conduire sans permis de conduire
Notre saisie peut etre prononcee directement par les forces de police dans quelque scenario precis. Dans les autres cas de figure, c’est au procureur de la Republique qu’il incombe d’ordonner J’ai saisie. Voici les cas qui peuvent permettre a toutes les policiers ou aux gendarmes de prendre immediatement possession de la voiture :
- Recidive d’exces de vitesse grave (une seconde infraction au sein des 3 ans qui suivent la toute premiere)
- Recidive de conduite en etat d’ivresse (une seconde infraction dans les 5 ans qui suivent la premiere)
- Conduite sans permis de conduire
- Refus de perdre les controles d’usage
Veuillez avouer que Notre saisie n’est possible que Quand l’auteur de l’infraction est aussi le titulaire d’une carte grise du vehicule utilise Afin de la commettre. Autrement evoque, si vous commettez un exces de vitesse encore de 50 km/h avec disons la voiture de ce femme ou de votre mari, qui est a le nom, l’Etat ne pourra pas la saisir. Et si vous avez un autre vehicule dont le certificat d’immatriculation reste a ce nom, il ne pourra etre saisi.
Mes recours possibles contre la confiscation de vehicule
On voit evidemment des recours contre ces decisions, mais au sein des faits Il existe tres peu de chances d’obtenir gain de cause. Les automobilistes ayant juge J’ai sanction disproportionnee ont surpris leur requete etre rejetee par la Cour de cassation. Les avocats conseillent aujourd’hui de contester la procedure d’immobilisation en amont (lorsque le voiture reste envoye a J’ai fourriere). Cette contestation se fait aupres du procureur d’une Republique ou du prefet de ce departement. La loi prevoit un delai de reponse de 5 journees. En cas d’echec, il va etre quasi impossible de stopper la procedure.
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Bonjour, J”ai vendu Notre voiture de mon frere,une espace pour une modite sommes 300euros, j’ai recu une toute premiere amendes et ceci ce multiplie. Qie Realiser j’ai envie Qu’on arrete une telle personne. J’ai fait des courriers actuellement il circule dans le 11 eme rue du moulin joly et rue st maur et au 20eme. Si vous trouvez cette voiture immatricule : xxxxxx faites moi signe la police que j’ai eu evoque qu’il ont vu une telle voiture mais le monsieur n’est gui?re en regle. Cordialement Mme xxxx solange Tel xxxxx
Nous avons consacre un article a une telle problematique, malheureusement il n’y a pas de veritable solution : https://www.eplaque.fr/infos/acheteur-voiture-change-pas-carte-grise-pv
Bonjours je suis passez en crpc le 27 octobre 2021 pour exces de vitesse + teste salivaires possitif j’ai eu le jugement mais aucunes nouvelle ma voiture saisie depuis environ 7 mois dans omgchat un garage , quand j’appelle le tribunal ou la gendarmerie on me dit qu’il faut que j’attende une sois disant lettre Afin de la recuperer mais personne ne me l’envoie et personne ne repond au lettre ( procureur)
Si les autorites font la sourde oreille, vous pourrez saisir le defenseur des droits afin qu’il intervienne.
Bonjour Un membre une famille peut elle recupere une voiture scelle Afin de eviter les frais de gardiennage
Vous devez avoir l’autorisation des autorites pour recuperer le vehicule.
Bonjour, la voiture est garee dans un parking prive pendant une longe duree, mais comme je article a l’etranger et que le covid a paralyse les vols au pays ou je article. je n’ai pu renouveler mon abonnement et ma voiture fut saisie par la police a terme. Puis quelques mois apres, revendu avec l’etat. Maintenant que j’habite enfin rentre en France j’suis face a cette situation, quel sont les recours? J’ai deja posee une main courante, et apres une enquete a mon commissariat local, la voiture a deja ete revendu. J’ai peu d’espoir de revoir mon vehicule mais il y’a t’il possibilite de contester la decision et avoir un dedommagement financier par rapport a la perte du voiture? Merci Afin de la moment
Vous pouvez passer par le defenseur des droits pour vous assister.
J’ai certain la voiture apres qu’elle ait ete prise par la police j’habite venu leur montrer l’assurance la carte grise et la carte d’identite il mon refuses de me l’a donner ese normal que puis-je faire pour i§a
Si la confiscation a eu lieu Afin de votre defaut d’assurance, on doit vous la restituer si vous etes en ordre. Contactez le defenseur des droits Afin de vous assister.
Saisie de vehicule sans aucun papier et n apparaissent dans le jugement
Plusieurs recours seront envisageables, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.
Controle en dehors du vehicule sur un parking de supermarche. Mes policiers ont ordonne la mise en fourriere ma voiture car je n’avais gui?re nos papiers d’assurance.
Plusieurs recours paraissent possibles, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.
Bonjour, je possede une Mercedes que je n’ai donc pris et j’ai du mettre J’ai carte grise au nom de maman car dit passe par la suite en surendettement j’ai voulu me proteger d’une eventuelle saisie de ce automobile (qui soit devoile ne vaut casiment rien). Maintenant les rapports avec la mere votre sont degrades et elle me demande la copie de cette carte grise a le nom. Que peut-elle Realiser avec? Une saisie policiere? . Merci de ce reponse.
