Publie par Eplaque
Confiscation du voiture : pourquoi ?
L’article 131-21 du Code penal prevoit le loisir de saisir le automobile d’automobilistes qui ont commis des infractions particulierement graves. Cela pourra s’agir d’une simple immobilisation, ou d’une saisie definitive d’une voiture avec vente de celle-ci au profit de l’Etat. Cet argent est conserve via l’Etat pendant 2 annees afin de satisfaire les possibles requetes de creanciers. Mais ne comptez pas le revoir pour autant si tout est en ordre : apres ce delai le fisc en prend possession.
Confiscation du voiture : quand ?
Seules nos infractions des plus graves vont pouvoir mener sur la confiscation d’un automobile. Par exemple :
- Exces de vitesse
grave (+ de 50 km/h) - Conduite en etat d’ivresse avance
- Conduite d’une voiture demunie de carte grise
- Defaut d’assurance
- Mise en danger d’une vie des autres usagers
- Delit de fuite
- Conduire sans permis de conduire
J’ai saisie peut etre prononcee directement via les forces de police dans quelque scenario precis. Dans les autres cas de figure, c’est au procureur une Republique qu’il incombe d’ordonner Notre saisie. Voici nos cas qui permettent aux policiers ou aux gendarmes de prendre immediatement possession en voiture :
- Recidive d’exces de vitesse grave (une seconde infraction au sein des 3 ans qui suivent la premiere)
- Recidive de conduite en etat d’ivresse (une seconde infraction en 5 ans qui suivent la premiere)
- Conduite sans permis de conduire
- Refus de perdre les controles d’usage
Veuillez noter que Notre saisie n’est possible que si l’auteur de l’infraction est aussi le titulaire de la carte grise du vehicule utilise pour la commettre. Autrement devoile, si vous commettez un exces de vitesse Sans compter que de 50 km/h avec disons la voiture de votre femme ou de ce mari, qui est a son nom, l’Etat ne saura pas la saisir. Et si vous avez un autre vehicule dont le certificat d’immatriculation est a ce nom, il ne peut etre saisi.
Les recours possibles contre la confiscation de vehicule
Il existe evidemment des recours contre ces decisions, mais dans les faits on voit tres peu de chances d’obtenir gain de cause. Les automobilistes qui ont juge Notre sanction disproportionnee ont vu un requete etre rejetee par la Cour de cassation. Les avocats conseillent aujourd’hui de contester la procedure d’immobilisation prealable (lorsque le voiture est envoye a J’ai fourriere). Cette contestation s’fait aupres du procureur d’une Republique ou du prefet de votre departement. La loi prevoit un delai de reponse de 5 temps. En cas d’echec, il sera quasi impossible de stopper la procedure.
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Bonjour, J”ai vendu Notre voiture du frere,une espace Afin de une modite sommes 300euros, j’ai recu une premiere amendes et i§a ce multiplie. Qie faire j’ai envie Qu’on arrete votre personne. J’ai fait des courriers actuellement il circule au 11 eme rue du moulin joly et rue st maur et dans le 20eme. Si vous trouvez votre voiture immatricule : xxxxxx faites moi signe la police que j’ai eu devoile que celui-ci ont vu cette voiture mais le monsieur n’est pas en regle. Cordialement Mme xxxx solange Tel xxxxx
Nous avons consacre un texte a une telle problematique, malheureusement il n’y a aucun veritable solution : https://www.eplaque.fr/infos/acheteur-voiture-change-pas-carte-grise-pv
Bonjours je suis passez en crpc le 27 octobre 2021 Afin de exces de vitesse + teste salivaires possitif j’ai eu le jugement mais aucunes nouvelle de ma voiture saisie depuis environ 7 mois dans un garage , quand j’appelle le tribunal ou la gendarmerie on me dit qu’il faudrait que j’attende une sois disant lettre Afin de la recuperer mais personne ne me l’envoie et personne ne repond au lettre ( procureur)
Si les autorites font la sourde oreille, vous pouvez saisir le defenseur des droits afin qu’il intervienne.
Bonjour Un membre d’une famille peut elle recupere un vehicule scelle pour eviter les frais de gardiennage
Vous devez avoir l’autorisation des autorites Afin de recuperer le voiture.
Bonjour, la voiture etait garee dans un parking prive pendant une longe duree, mais tel je article a l’etranger et que le covid a paralyse les vols dans le pays ou je article. je n’ai pu renouveler mon abonnement et ma voiture a ete saisie par la police a terme. Puis des mois apres, revendu avec l’etat. Maintenant que j’suis enfin rentre en France j’suis face a cette situation, quel sont faire mes recours? J’ai deja posee une main courante, ainsi, apres une enquete a mon commissariat local, la voiture a deja ete revendu. J’ai peu d’espoir de revoir mon vehicule mais il il y a t’il possibilite de contester la decision et avoir un dedommagement financier par rapport a la perte du vehicule? Merci pour ce moment
Vous pourrez passer par le defenseur des droits Afin de vous assister.
J’ai certain la voiture apres qu’elle ait ete prise par la police je suis venu leur montrer l’assurance la carte grise et la carte d’identite il mon refuses de me l’a donner ese normal que puis-je Realiser pour cela
Si la confiscation a eu lieu pour votre defaut d’assurance, on doit vous la restituer si vous etes en ordre. Contactez le defenseur des droits pour vous assister.
Saisie de vehicule sans aucun papier et n apparaissent dans le jugement
Plusieurs recours seront envisageables, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.
Controle en dehors de mon vehicule sur un parking de supermarche. Les policiers ont ordonne la mise en fourriere de ma voiture car je n’avais jamais les papiers d’assurance.
Plusieurs recours paraissent possibles, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.
Bonjour, je possede une Mercedes que je n’ai donc ramene et j’ai du mettre la carte grise au nom de maman car dit passe par la suite en surendettement j’ai voulu me proteger d’une potentielle saisie de ce vehicule (qui soit evoque ne vaut casiment rien). Maintenant mes rapports avec ma tante ce sont degrades et elle me demande la copie de cette carte grise a son nom. Que peut-elle faire avec? Une saisie policiere? . Merci de ce reponse.
