Si la contrat a demarre apres le 1er janvier 2014, vous etes soumis aux nouvelles regles de preavis. Et si votre contrat de travail date d’avant, un menu transitoire s’applique.
1. Votre contrat d’emploi est entre en vigueur apres le 01/01/2014 ?
Un travailleur qui remet sa demission a desormais le meme preavis a prester, qu’il soit ouvrier ou employe. Cela doit respecter 1 delai egal a la moitie de celui auquel il aurait droit s’il se faisait licencier via le employeur, arrondi a l’unite inferieure si necessaire. Le delai est fonction de l’anciennete dans l’entreprise. Cela n’augmente plus a partir de 8 ans d’anciennete et est plafonne a 13 semaines.
Voici les nouveaux delais qui s’appliquent en cas de demission au chef du travailleur.
2. Votre contrat d’emploi a debute avant le 01/01/2014 ?
Di?s lors, le calcul consiste a additionner 2 delais, le 1er en raison de l’anciennete constituee au 31/12/2003 (part 1), date a laquelle le compteur s’arrete et le second en vertu de l’anciennete qui se constitue a partir du 1/1/2014 (part 2). Le 1er delai suit les anciennes regles et differe encore entre employes et ouvriers, ainsi, le second est soumis aux nouvelles regles, uniformement Afin de des employes et les ouvriers.
EMPLOYES
Partie 1 de ce delai de preavis
Le delai a respecter reste de 6 semaines par tranche de 5 ans d’anciennete, arretee au 31/12/2013, avec un maximum de :
- 3 mois si le salaire annuel est inferieur a 32.254 euros
- 4,5 mois si le salaire annuel ne depasse pas 64.508 euros
- 6 mois si le salaire annuel depasse 64.508 euros
Partie 2 de votre delai de preavis
Elle se calcule sur base de l’anciennete acquise a partir du 1er janvier 2014, donc suivant des regles des nouveaux actes notaries, reprises au tableau ci-dessus. Cette part 2 s’additionne a la part 1, sauf si les maxima en vertu de celle-ci sont deja atteints au 31/12/2013.
Dans l’ensemble des cas, le delai de preavis total reste plafonne a 13 semaines.
OUVRIERS
Partie 1 de ce delai de preavis
Le delai a respecter Afin de cette 1ere part est de :
- 14 jours pour maximum 20 ans d’anciennete constituee au 31/12/2013
- 28 temps Afin de plus de 20 annees d’anciennete constituee au 31/12/2013
Dans la plupart des secteurs, des CCT prevoient votre delai plus court. Informez-vous donc des delais qui s’appliquent au secteur d’activite de votre employeur.
Partie 2 de votre delai de preavis
Elle se calcule concernant base de l’anciennete acquise a partir du 1er janvier 2014, donc suivant des regles Plusieurs nouveaux actes notaries, reprises dans tsdating le tableau ci-dessus. Cette partie 2 s’additionne a la part 1 Afin de former le delai de preavis total que vous devez respecter, sauf si les maxima paraissent deja atteints au 31/12/2013. Le delai de preavis total est de toute facon toujours plafonne a 13 semaines.
Cas particuliers : des ouvriers engages dans des secteurs sensibles a la conjoncture
Quelques secteurs connaissent des delais de preavis au 31/12/2013 inferieurs a ceux etablis par la CCT 75. Pour les ouvriers qui ressortissent des comites paritaires 109, 126, 124, 127.02, 128.01, 128.02, 142.02, 147, 308, 311 et 324, les delais de preavis plus courts restent en vigueur jusqu’au 31/12/2017. Ils s’appliquent constamment a toutes les ouvriers engages dans les secteurs soumis au 31/12/2013 au delai de preavis inferieur a celui pratique au cadre de la CCT 75, qui n’ont aucune place fixe et qui executent en general de maniere temporaire ou a des postes mobiles un ou plusieurs travaux de construction, d’agriculture ou de voirie listes par la loi.
Dans ce cas, voila les delais de preavis qui s’appliquent :
Fonctionnaires
Mes fonctionnaires federaux statutaires
- Vous devez signifier la demission avec lettre recommandee a l’administration de laquelle vous dependez et obtenir son consentement.
- Mes fonctionnaires statutaires doivent effectuer 1 preavis d’au moins 30 journees a compter de la date d’envoi une lettre recommandee.
- Le delai de preavis peut etre reduit concernant accord.
- « Statutaire » signifie : nomme ou en phase d’etre nomme.
Mes fonctionnaires federaux contractuels
Mes fonctionnaires contractuels sont soumis aux memes regles de preavis que les travailleurs.
Avec des remerciements a Stijn Demeestere (actualisation au 31.12.2013)
